Les avançées du Pacte PME

le 3 juillet 2008,
Adoption de l'article 7 de la LME, Le Comité Richelieu remercie Le Ministre Hervé Novelli.
Après l'Assemblée Nationale, le Sénat vient d'adopter l'article 7 de la Loi de Modernisation de l'Economie qui autorise les acheteurs publics à réserver certains de leurs marchés technologiques aux PME innovantes, lorsque leur montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Cette mesure, proposée et défendue par le ministre Hervé Novelli, répond à la fois aux attentes des PME et à celles des acheteurs publics signataires du Pacte PME.

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